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Étiquette :
contre-façon
Actu
La commission des lois adopte une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon
Filière 3e
—
14 novembre 2013
Réagir
Réunie le mercredi 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Delebarre (Soc - Nord),...
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