Étiquette : contre-façon

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La commission des lois adopte une proposition de loi renforçant la lutte contre la contrefaçon

— 14 novembre 2013 Réagir
Réunie le mercredi 13 novembre 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc - Loiret), président, la commission des lois a examiné le rapport de M. Michel Delebarre (Soc - Nord),... Lire la suite »