Pour les électriciens, l’arrêté tarifaire du 9 mai 2017 sur les installations photovoltaïques en autoconsommation ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine du solaire… sous conditions !
C’est un courant porteur et prometteur. Le 6 juillet dernier, à l’occasion du lancement du plan Climat pour accélérer la transition énergétique, le ministre de la Transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot, exprimait la volonté de l’État de développer l’autoconsommation pour les particuliers. Sa déclaration, d’une certaine manière, faisait écho à la publication au Journal officiel de l’arrêté du 9 mai dernier sur les tarifs de rachat de l’électricité produite par des installations photovoltaïques d’une puissance < 100 kWc, et les conditions d’éligibilité. Ce texte, qui complète le cadre réglementaire sur la production et l’autoconsommation d’électricité (1), favorise en effet le développement du marché de l’autoconsommation à travers un contrat de rachat sur vingt ans, une prime à l’investissement (2) mais également – et c’était indispensable – un cadre juridique d’exécution afin de sécuriser le secteur comme les consommateurs.
Pour les professionnels du solaire photovoltaïque, c’est une embellie annoncée après des années de morosité. Au-delà des particuliers, toutes les entreprises du secteur tertiaire, sensibilisées à l’efficacité énergétique de leurs infrastructures et qui cherchent à optimiser leurs bâtiments pour réduire leurs coûts d’exploitation, vont être réceptives à ce signal. Ce sont de nouvelles perspectives de chantiers à saisir pour les électriciens, à condition qu’ils soient qualifiés dans ce domaine
Une exigence de compétences
L’arrêté assortit en effet les tarifs de rachat de cette production d’énergie renouvelable de certaines conditions (3), parmi lesquelles la qualification des professionnels, qu’ils soient entièrement titulaires du marché de conception/réalisation, ou sous-traitants. Cette éligibilité met au cœur du dispositif la professionnalisation du secteur à travers une formation continue adossée à un référentiel d’exigences de moyens et de compétences. Les professionnels qualifiés pourront ainsi attester leur capacité à concevoir, à réaliser et à maintenir, selon les règles de l’art, une installation photovoltaïque intégrée au bâti, pour de l’autoconsommation avec vente en surplus ou vente en totalité de l’énergie produite, avec ou sans stockage d’énergie. Ils seront en mesure d’accompagner et de conseiller leurs clients, particuliers et entreprises, à tous les stades d’un projet, y compris financier et assurantiel.
La qualification ne saurait cependant suffire à garantir la qualité d’une installation. C’est l’autre point clé de l’arrêté du 9 mai, qui pose les règles d’un contrôle des installations, comme des professionnels qualifiés, par les organismes accrédités avec, additionnellement, la publication actualisée des coordonnées des entreprises certifiées. Il y a d’évidence une volonté forte de l’État et des professionnels – qui ont fait l’expérience des dérives du secteur – d’assainir le marché pour en assurer sa pérennité. Reste que le contrôle avant la mise en service des installations est toujours préférable pour éviter des déconvenues, voire des pénalités. Ce n’est pas le choix fait par les pouvoirs publics qui ont opté pour un contrôle des réalisations a posteriori.
Néanmoins, les maîtres d’ouvrage vont pouvoir repenser leur modèle énergétique en y intégrant le cadre réglementaire de l’autoconsommation et du stockage lié au solaire photovoltaïque. Cette alternative peut s’inscrire avantageusement dans une démarche d’un mix énergétique intelligent et responsable, aussi bien sur le plan économique qu’environnemental. Et la qualification permet de disposer de toutes les capacités pour appréhender cette approche globale. Dans un tel contexte, se former et se qualifier dans le solaire photovoltaïque prend logiquement tout son sens.
(1) Loi 2017-227 du 24 février 2017, ordonnance 2016-1019 du 27 juillet 2016 et décret 2017-676 du 28 avril 2017 sur l’autoconsommation.
(2) Pour les générateurs photovoltaïques en autoconsommation avec vente en surplus, ou si intégré au bâti en façade et d’une puissance < 9 kWc avec vente totale.
(3) L’éco-conditionnalité concerne les projets de puissance inférieure ou égale à 9 kWc dont la demande complète de raccordement (DCR) est effectuée après le 30 septembre 2017, et pour tous les projets < 100 kWc à partir du 1er janvier 2018.
