Fraudes aux CEE éclairage

Arnaque organisée à la rénovation énergétique ?

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) sont un dispositif destiné à favoriser la transition énergétique et sont attribués par les services du ministère chargé de l’énergie. Ils peuvent donner lieu à des financements de la part de fournisseurs d’énergie pour des travaux de rénovation permettant la baisse de la consommation d’énergie. Mais ce système a depuis quelques temps donné lieu à certaines dérives.
Début 2020 le Syndicat de l’éclairage dénonçait les mécanismes de fraudes aux CEE dans le secteur de l’éclairage professionnel, intérieur ou extérieur, public comme privé.
En mai 2021, une « Mise en garde » est publiée, qui associe la FNCCR, l’Association française de l’éclairage et le Syndicat de l’éclairage au sujet de luminaires gratuits supposés conformes.
En 2023, la MICAF, Mission interministérielle de coordination anti-fraude aux aides publiques, qui regroupe l’ensemble des administrations et les services d’enquête judiciaires spécialisés, reçoit mission de détecter et poursuivre les fraudes à la rénovation énergétique. Suite à de nombreux signalements, un arrêté du 22 février 2024 renforce les contrôles sur les travaux réalisés au titre de la fiche CEE RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur » qui date de 2014. Ces travaux doivent être vérifiés sur place et ceux avérés non conformes verront leur aide financière annulée. Parallèlement, la DGEC a décidé de réviser en urgence la fiche RES-EC-104.
Face aux dérives constatées, la FNCCR, le Serce, l’AFE, l’AITF et le Syndicat de l’éclairage viennent de publier un guide dont l’objectif est de faire prendre conscience aux élus et responsables techniques de leurs responsabilités vis-à-vis du code des marchés publics, des enjeux environnementaux, et des conséquences de leurs choix sur le développement économique et social des territoires.
Car ni l’efficacité ni la durabilité des éclairages ne sont le but véritable de ces sociétés, qui se présentent pourtant abusivement comme spécialistes en efficacité énergétique. La plupart du temps, il s’agit d’importateurs de produits à bas coût, sans marque, aux données techniques douteuses quant à l’efficacité annoncée, la maintenabilité, la durée de vie, et presque toujours non vérifiables, voire non vérifiées. Leur accompagnement après-vente est également questionnable, tout comme leur respect du code des marchés publics ou des dernières normes. Ces sociétés sont avant tout des agrégateurs, pour le compte d’obligés CEE peu scrupuleux sur la manière, sans compétence spécifique en éclairage, ni même plus globalement en efficacité énergétique.
Les conséquences ne sont pas anodines : des « rénovations » inefficaces, des économies très limitées voire inexistantes, et un impact négatif inévitable sur les coûts de maintenance et de remise aux normes. La contribution effective de tels projets à la transition environnementale parait très incertaine.
Les entreprises du Syndicat s’engagent résolument, depuis des décennies, sur des notions de qualité de produit et de service auprès des clients pour proposer des solutions d’éclairage durables, fiables, efficaces et conformes aux réglementations.

Les éléments qui doivent vous alerter
L’achat responsable est celui où le donneur d’ordre dispose d’informations précises et fiables sur ses fournisseurs et les produits proposés. Voici quelques signaux, déjà rencontrés, qui doivent éveiller sa méfiance / attirer son extrême vigilance face à des offres anormalement basses et séduisantes.
L’accumulation de ces signaux doit constituer un faisceau d’indices suffisant pour les écarter :
1. Le fournisseur se présente comme « Spécialiste de la rénovation énergétique ».
2. Le fournisseur se recommande du gouvernement ou d’organismes en charge de la transition énergétique (vérifier la véracité des propos auprès des autorités (DGCCRF, DGEC…).
3. Il n’y a pas de catalogue, mais seulement une offre de hublots, une de réglettes étanches et une de projecteurs ou de luminaires d’éclairage public basique, tous proposés gratuitement ou presque, et aucune offre de système de pilotage automatique de l’éclairage pour l’allumage, la gradation ou l’extinction.
4. Le fournisseur propose un bon de commande où le client n’a plus qu’à indiquer le nombre de luminaires gratuits (« sans reste à charge »), qu’il souhaite. En contrepartie, le client doit signer une attestation stipulant qu’il s’engage à installer ces luminaires dans l’année.
5. Le fournisseur annonce que le coût du produit est pris en charge par un fournisseur d’énergie ou par les CEE.
6. Le fournisseur est incapable de fournir des fiches techniques détaillées relatives aux produits, en français (cf. Charte LED).
7. Le fournisseur ne peut pas présenter d’informations techniques précises, et en particulier pas celles exigées par le règlement européen 2019/2020 sur l’écoconception des sources lumineuses ou par l’arrêté de décembre 2018 relatif aux nuisances lumineuses (puissance électrique, flux lumineux, température de couleur, IRC…).
8. Il n’y a pas de possibilité de remplacer les sources lumineuses ni le driver (auxiliaire d’alimentation), et aucune information sur la disponibilité de pièces détachées dans des délais raisonnables n’est indiquée.
9. Le fournisseur parle essentiellement de CEE mais reste muet quant à l’étude du projet d’éclairage (niveaux d’éclairement ou de luminance, maîtrise de l’éblouissement, calculs selon la norme EN13201…).
10. Le fournisseur n’a pas ou peu d’employés en France.
11. Il n’y a pas de nom du dirigeant, ni d’aucun responsable sur les sites ou documents.
12. Il n’y aucune adresse physique en France.
13. Le fournisseur ne publie pas ses comptes (vérifier sur bilan.com, société.com ou autres) et l’activité officiellement déclarée de l’entreprise sur ces sites a peu de rapport avec la fourniture de matériel d’éclairage.
14. Il n’y a pas de références précises d’installations d’éclairage réussies en France.
15. Les documents sont émaillés de fautes d’orthographe.
16. Le fournisseur n’a pas de numéro d’identifiant unique (IDU) prouvant qu’il est adhérent d’un éco-organisme chargé d’organiser la collecte et le retraitement de ses produits en fin de vie (vérification sur le site Syderep).
17. Les documents du fournisseur abondent en superlatifs auto-louangeurs.
18. Le fournisseur met en avant une récompense ou une distinction qui lui aurait été décernée, et s’affiche en compagnie d’autorités et autres personnages officiels, comme argument de respectabilité, notoriété, ou supposée reconnaissance de qualité.
19. Le produit est présenté comme une invention qui révolutionne le monde de l’éclairage ou celui de la gestion automatique de la lumière.
20. Le fournisseur n’est membre d’aucune association professionnelle reconnue pour ses engagements pour la qualité (AFE, Syndicat de l’éclairage, SERCE, CAPEB, FFIE, etc.).