Le dispositif des CEE, créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), constitue le principal outil d’aide au financement de la rénovation énergétique. En effet, le système repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie en CEE imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie (les « obligés »). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès des consommateurs d’énergie – les ménages, les collectivités territoriales ou les professionnels – en leur proposant des solutions leur permettant d’améliorer leurs installations sur le plan énergétique.

Pour faciliter le montage des actions d’économies d’énergie, l’État publie des fiches d’opérations standardisées qui calculent un gain forfaitaire exprimé en kilowattheures cumac. Le terme « cumac » correspond à la contraction de « cumulés » et « actualisés ». Par exemple, le montant de kWh cumac économisé à la suite de l’installation d’un appareil performant d’un point de vue énergétique correspond au cumul des économies d’énergie annuelles réalisées durant toute la durée de vie conventionnelle de ce produit exprimée dans la fiche. Les économies d’énergie sont actualisées chaque année en divisant par 1,04 les économies de l’année précédente (taux d’actualisation de 4 %).

Les obligés, comme les collectivités territoriales, déposent des dossiers de CEE auprès des services du ministère chargé de l’énergie (DGEC, direction générale de l’énergie et du climat). Les CEE sont attribués sous certaines conditions par le pôle national des CEE aux acteurs éligibles (obligés, mais aussi d’autres personnes morales non obligées) réalisant des opérations d’économies d’énergie. Ces actions peuvent être menées dans tous les secteurs d’activité (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, etc.). Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie. Ils peuvent aussi obtenir des certificats en contribuant financièrement à des programmes.

Éligibilité des opérations

Les certificats délivrés sont exclusivement matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le registre national des CEE (emmy.fr). Le registre doit également enregistrer l’ensemble des transactions (ventes et achats) de certificats et fournir une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats. En fin de période triennale, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWh cumac manquant.

Afin d’obtenir des CEE, les fournisseurs d’énergie peuvent attribuer des aides financières aux particuliers pour financer partiellement ou totalement des travaux d’économies d’énergie. Des contrôles sont effectués par le Pôle national des CEE (PNCEE) afin de vérifier l’éligibilité des opérations donnant lieu à leur délivrance. En cas de manquements, des sanctions peuvent être prononcées.

Les fiches d’opérations standardisées

Définies par arrêtés, elles sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles sont classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) et définissent, pour les opérations les plus fréquentes, les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Les économies d’énergie réalisées en dehors des opérations standardisées correspondent à des opérations spécifiques. Des fiches d’opérations standardisées, c’est-à-dire d’actions dont les économies attendues ont été précalculées, ont été publiées par arrêté du ministère (ecologie.gouv.fr).

Chaque fiche est caractérisée par :

• sa dénomination, les conditions pour la délivrance de certificats, l’indication de la durée de vie conventionnelle du produit ;
• le montant cumac ;
• le contenu de l’attestation sur l’honneur que doit compléter le demandeur de certificats.

La partie la plus importante d’une fiche est exprimée dans les « conditions pour la délivrance » des CEE qui déterminent les caractéristiques techniques que doivent respecter les produits mis en œuvre pour la rénovation de l’installation. En éclairage, par exemple, il s’agit de l’efficacité lumineuse, le facteur de déphasage (facteur de puissance), le taux de distorsion harmonique sur le courant, l’aptitude du produit à la gestion, le fait de pouvoir remplacer des composants, la production d’une étude de dimensionnement de l’éclairage…

Les fiches d’opérations standardisées constituent le répertoire des meilleures technologies ou pratiques disponibles, dans tous les usages de l’énergie et tous les secteurs d’activités.

Les CEE pour l’éclairage intérieur

Pour la rénovation des installations d’éclairage dans le bâtiment tertiaire, public ou privé, la fiche de référence est la BAT-EQ-127 « Luminaire à modules led ». « Les principales modifications de la nouvelle fiche pour le tertiaire, explique Dominique Ouvrard, délégué général adjoint au Syndicat de l’éclairage, concernent l’efficacité lumineuse de 140 lm/W (au lieu de 120 lm/W précédemment), la durée de vie des luminaires fixée à 50 000 heures pour tous les secteurs du tertiaire (bureaux, établissements de santé, d’enseignement, commerces, entrepôts et plateformes logistiques). À noter que si le luminaire est destiné à des applications spécifiques et qu’un IRC supérieur ou égal à 90 ou un IK10 sont obligatoires, l’efficacité lumineuse exigée est moindre. »

Le maître d’ouvrage qui veut bénéficier de cette prime à la rénovation performante doit choisir des luminaires conformes aux exigences de cette fiche. La prime est relative à la puissance installée. C’est la facture qui constitue la preuve des travaux d’économies d’énergie réalisés. Il s’agit d’un élément essentiel du dossier de demande de CEE qui peut être négocié dans le cadre d’un marché de gré à gré et ainsi, concourir au financement de l’investissement.

Il existe également les fiches IND-BA-113 « Lanterneaux d’éclairage zénithal » (France métropolitaine), IND-BA-114 « Conduits de lumière naturelle » et la nouvelle fiche IND-BA-116 pour les bâtiments industriels « Luminaires à modules led ». Les exigences sont les mêmes, sauf pour l’efficacité lumineuse qui est passée de 110 lm/W à 160 lm/W dans la nouvelle version. Le ministère a décidé que si l’entrepôt est attenant à l’usine l’éclairage dépend de la fiche IND-BA-116, s’il est séparé, il dépend de la fiche BAT-EQ-127.

« Les deux fiches imposent, ajoute Dominique Ouvrard, que l’éclairage soit contrôlé automatiquement par détection de présence et gradation de flux en fonction des apports de lumière du jour afin d’obtenir un maximum d’économies et de garantir un éclairement constant sur la zone de travail. Il faut noter que cette exigence est cohérente avec la RT existant par élément, qui exige que de tels automatismes soient mis en œuvre dans les bâtiments non résidentiels lors de rénovation, avec un zonage de 25 m² au maximum pour la détection de lumière du jour. »

Pour chaque application, le forfait de kWh cumac a été calculé sur la base d’une durée d’utilisation annuelle de l’éclairage (le forfait est calculé par watt installé). Le forfait est de 35 kWh cumac pour les bâtiments de bureaux, de 47 kWh pour l’hôtellerie, de 22 kWh (1 x 8 heures) et 36 kWh (2 x 8 heures) pour l’industrie… La fiche BAR-EQ-110 « Luminaires à modules led avec dispositif de contrôle pour les parties communes » n’a pas encore été révisée à ce jour (juin 2022).

La fiche BAR-EQ-111 « Lampe de classe A++ » est abrogée depuis le 1er avril 2022.

CEE pour l’éclairage extérieur

Les fiches d’opérations standardisées sont les suivantes : RES-EC-103 « Système de variation de la puissance en éclairage extérieur » et la RESEC- 104 « Rénovation d’éclairage extérieur par dépose de luminaires et mise en place de luminaires neufs dont la source lumineuse peut être remplacée ». Elles doivent être révisées en 2022. Les fiches RES-EC-101, RES-EC-102 et RESEC- 107 ont été supprimées.

« Le Syndicat de l’éclairage se félicite de l’abrogation de certaines fiches, commente Dominique Ouvrard, car soit elles ne correspondaient pas aux meilleures technologies disponibles, soit elles présentaient des risques de fraude ou d’effet d’aubaine. »

Contrôle des CEE

Le dispositif de CEE représente en effet un flux financier de plusieurs milliards d’euros. Il a suscité l’intérêt de nouveaux opérateurs économiques et intermédiaires pour lesquels l’efficacité énergétique n’est pas toujours la première préoccupation. La question des contrôles, absente il y a 15 ans, est aujourd’hui une des priorités du ministère. Ce dernier exige désormais que les délégataires (mandatés par les obligés) aient mis en place un système de management de la qualité certifiée, qu’ils justifient d’une délégation pour au moins 150 kWh cumac et que ces dirigeants n’aient pas fait l’objet d’une condamnation selon l’article L123-11-3 du Code de commerce.

« Par ailleurs, poursuit Dominique Ouvrard, paraît régulièrement au Journal officiel l’annonce de sanctions pécuniaires ou d’annulation de CEE indûment réclamés. Ces actions sont bénéfiques et nécessaires. De même, le ministère a renforcé les preuves à apporter pour justifier de la conformité des produits aux fiches d’opérations standardisées. Notre crainte est toutefois que l’accumulation des contraintes administratives tarisse l’intérêt pour ces fiches, d’autant plus que les nouveaux forfaits n’ont pas été assez valorisés pour les rendre suffisamment incitatifs. »

De plus, l’augmentation importante de l’exigence d’efficacité lumineuse interdit l’éligibilité de certains produits. « Sur ces derniers aspects, en fonction du nombre d’opérations réalisées dans les prochains mois, nous envisagerons de revenir vers le ministère, indique Dominique Ouvrard. Il est possible que les futures fiches CEE prennent en compte de nouveaux critères d’efficacité relatifs à l’installation d’éclairage comprise dans sa globalité. »

Exemple de rénovation dans le tertiaire (source Ledvance)