Le Syndicat de l’éclairage élève la voix pour rappeler que les professionnels sont eux aussi victimes de ces fraudes : les ménages ne sont pas les seules cibles.

En 2019, le gouvernement a pris la mesure de la fraude à la rénovation énergétique et décidé de mieux défendre les consommateurs. Il a chargé Anne-Lise Deloron, coordinatrice interministérielle du plan de rénovation énergétique des bâtiments, de l’élaboration du plan d’actions pour lutter contre cette fraude « afin de rétablir la confiance des ménages ». En effet, selon un rapport d’octobre 2019 de la DGCCRF, « plus de la moitié des établissements contrôlés ont présenté des anomalies, ce qui témoigne d’une persistance des pratiques déloyales ».

La fraude à la rénovation énergétique, une réalité
Cette situation est préjudiciable à l’ensemble du secteur, car les solutions visées perdent leur crédibilité alors même que les produits ne sont pas incriminés ! Sont principalement visées des opérations de remplacement de tubes fluorescents par des tubes LED. Ni la technologie LED ni les tubes LED ne sont mis en cause : des solutions performantes, éprouvées et fiables sont proposées par les fabricants, en particulier ceux du Syndicat de l’éclairage qui sont tous signataires de la Charte LED.

Les mécanismes en jeu
Les pratiques trompeuses peuvent être de plusieurs sortes :
– utilisation d’une fiche d’opération standardisée pour un secteur d’application qui n’est pas le bon : la fiche BAR-EQ-111 Lampe de classe A++ ne peut être utilisée que dans le bâtiment résidentiel, or, elle serait utilisée pour des travaux de rénovation dans le secteur tertiaire ou industriel ;
– utilisation d’une fiche d’opération standardisée qui n’est plus en vigueur : les fiches BAT-EQ-116 Lampe à LED de classe A+ (France d’Outremer), BAT-EQ-132 Tubes à LED à éclairage hémisphérique ou encore IND-BA-115 Tubes à LED à éclairage hémisphérique font partie des fiches qui ont été abrogées au 1er avril 2019. Elles ne peuvent donc plus être utilisées, sauf dans le cas de travaux réalisés suite à un devis signé ou une commande passée avant cette date. Antidater ces documents constitue une pratique frauduleuse ;
– utilisation d’une fiche d’opération standardisée en faisant passer un produit pour un autre : les fiches BAT-EQ-127 Luminaire d’éclairage général à modules LED ou IND-BA-116 Luminaire à modules LED concernent bien les luminaires, et les tubes LED n’y sont pas éligibles. Certains profitent que les dénominations commerciales des produits soient parfois peu explicites pour présenter des dossiers s’appuyant sur ces fiches alors qu’il ne s’agit pas d’installation de luminaires mais de remplacement de tubes.
On le voit, le secteur de l’éclairage n’est pas épargné par la fraude aux travaux de rénovation énergétique. L’administration est particulièrement vigilante sur ce point et a autorité pour refuser d’accorder le bénéfice de ce dispositif de soutien, ce qu’elle fait déjà régulièrement.

Des solutions existent
Pour se prémunir de ces pratiques déloyales et trompeuses, il est nécessaire d’adopter les bons réflexes, par exemple de recourir à des professionnels qualifiés engagés avec la Charte LED, qui regroupe les 20 critères objectifs et indispensables pour évaluer la qualité et la fiabilité d’un luminaire LED. Les distributeurs adhérents de la FDME, signataire de cette charte, en font partie.
Dans une dynamique similaire, la signature en avril 2019 de la Charte Engagés pour FAIRE (Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique) par le Syndicat de l’éclairage, aux côtés de 138 acteurs de la filière du bâtiment, est une autre preuve de l’engagement des industriels de l’éclairage pour une concurrence loyale et des relations contractuelles saines.
Signalons également la récente plateforme SignalConso (www.signal.conso.gouv.fr) qui permet d’alerter simplement et rapidement les pouvoirs publics en cas de problème avec une entreprise du secteur de la construction et de l’immobilier. « C’est un outil qui pourrait jouer un rôle non-négligeable dans la lutte contre les éco-délinquants en rénovation énergétique. »

Le Syndicat de l’éclairage va plus loin
Enfin, dans son effort continu pour améliorer la qualité des rénovations d’éclairage, le Syndicat de l’éclairage travaille avec des partenaires pour mettre en place des outils d’aide à la décision et sécuriser les processus d’achat tout en bénéficiant au mieux des certificats d’économie d’énergie : ces travaux seront dévoilés avant l’été.

http://www.syndicat-eclairage.com/