Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi Pope). La troisième période a commencé en 2015 (jusqu’en 2018) et a pour objectif de réaliser 700 TWh cumac d’économies d’énergie.
Le dispositif des CEE repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie, exprimée en kWh cumac d’énergie finale, imposée par les pouvoirs publics aux fournisseurs d’énergie, les « obligés ».
Les obligés sont incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Trois types d’actions peuvent donner lieu à la délivrance de CEE : la réalisation d’opérations standardisées, la valorisation d’opérations spécifiques, le financement d’un programme d’accompagnement.
Les opérations standardisées représentent 95 % du volume des CEE délivrés. Elles sont répertoriées sous forme de fiches qui permettent de calculer rapidement et de façon forfaitaire le nombre de kWh cumac résultant de la mise en œuvre d’une opération standardisée. Les valeurs indiquées dans les fiches sont le résultat de calculs réalisés, à partir d’une situation de référence, construite avec des données statistiques reconnues au plan national (études ADEME, données du Ceren, etc.), sur les consommations des différents usages et du niveau de performance des différents équipements.
Des fiches d’« opérations standardisées » (OS), définies par arrêtés publiés au JORF, sont élaborées pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Elles constituent le pivot du dispositif et définissent les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Elles sont classées par secteur. « En éclairage, on les trouve dans le résidentiel (fiches BAR), le tertiaire (BAT), l’industrie (IND) et les réseaux (RES) pour ce qui concerne l’éclairage extérieur, explique Dominique Ouvrard, délégué général adjoint au Syndicat de l’éclairage. La définition du bâtiment tertiaire est assez large : le Pôle national CEE y compte les activités suivantes : commerce, hébergement et restauration, enseignement, santé, services marchands divers, télécommunications et postes, administrations et services non marchands… ».
Les CEE sont attribués, sous certaines conditions, par le Pôle national des CEE (PNCEE), attaché à la direction générale Énergie Climat du ministère en charge de l’énergie, aux acteurs éligibles, obligés, mais aussi d’autres personnes morales (éligibles non obligés) : SA HLM, collectivités…
Les obligés ont également la possibilité d’acheter des CEE à d’autres acteurs ayant mené des actions d’économies d’énergie, en particulier les éligibles non obligés.
Les certificats délivrés sont matérialisés par leur inscription sur un compte individuel ouvert dans le Registre national des CEE, dont la tenue est déléguée à emmy.fr (www.emmy.fr). Le registre transcrit l’ensemble des transactions (ventes et achats) de CEE et fournit une information publique régulière sur le prix moyen d’échange des certificats.
Le kWh cumac est l’unité du dispositif CEE. Les économies sont comptabilisées en kWh d’énergie finale, cumulés sur la durée de vie de la mesure et actualisés, d’où « cumac ».
En fin de période, les vendeurs d’énergie obligés doivent justifier de l’accomplissement de leurs obligations par la détention d’un montant de certificats équivalent à ces obligations. En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire de 0,02 euro par kWh manquant.
Première période (2006-2009) : objectif 54 TWh cumac
Durant la première période du dispositif, l’objectif national d’économies d’énergie était de 54 milliards de kWh cumac. Étaient obligés, au-delà d’un certain seuil de vente annuelle en GWh, les fournisseurs d’électricité, de gaz, de gaz de pétrole liquéfié (GPL), de fioul et de chaleur ou de froid par réseaux.
Les 54 TWh ont été répartis, dans un premier temps, entre les différentes énergies en fonction de leur poids dans la consommation nationale et de leur prix TTC, puis, dans un second temps, pour chaque énergie, entre les vendeurs au prorata de leurs ventes respectives, pour les années 2004 à 2006, aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire. Les obligations individuelles d’économies d’énergie ont ensuite été notifiées, par arrêté, par le ministère chargé de l’énergie, à chaque obligé.
Pour la période mi 2006-mi 2009, le périmètre des personnes susceptibles de demander des certificats était très large puisqu’il englobait les obligés, les collectivités publiques ainsi que l’ensemble des personnes morales, à la condition que leurs opérations d’économies d’énergie n’entrent pas dans le champ de leur activité principale et ne leur procurent pas de recettes directes.
L’objectif de la première période a été largement dépassé.
Au 1er juillet 2009, des économies d’énergie avaient été certifiées
pour un volume de 65,3 TWh.
Ces économies d’énergie se répartissaient de la façon suivante : 86,7 % pour le secteur résidentiel, 4,3 % pour le secteur tertiaire, 7,4 % dans le domaine de l’industrie, 1,3 % pour les réseaux et 0,4 % pour le secteur des transports. « Les fiches éclairage ont représenté au global moins de 5 % du total, les plus utilisées étant : lampe de classe A en résidentiel, luminaire EP », précise Dominique Ouvrard.
Dans l’attente de la publication au JO de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi Grenelle II) et de ses textes réglementaires d’application, une période transitoire a été créée entre le 1er juillet 2009 et le 31 décembre 2010. Tous les CEE délivrés au cours de cette période, soit près de 110 TWh, étaient utilisables pour la seconde période.
Les fiches d’opérations standardisées sont classées par secteur : en éclairage, on les trouve dans le résidentiel (fiches BAR), le tertiaire (BAT), l’industrie (IND) et les réseaux (RES) pour ce qui concerne l’éclairage extérieur.
Deuxième période (2011-2013), objectif : 255 + 90 TWh cumac
L’article 78 de la loi no 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a prorogé le dispositif des CEE, pour une seconde période de trois ans, de 2011 à 2013.
La loi du 12 juillet 2010 restreint le périmètre des éligibles, aux obligés, aux collectivités publiques, dont les syndicats d’énergie, à l’Agence nationale de l’habitat, aux organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et aux sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
La loi a augmenté le seuil minimal pour un dépôt de dossier à 20 GWh cumac (contre 1 GWh cumac en 1re période).
Les niveaux d’obligations pour la seconde période étaient de 255 TWh cumac, pour l’ensemble des vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de GPL et de chaleur ou de froid par réseaux, et de 90 TWh cumac pour les vendeurs de carburants pour automobiles. Le volume de CEE réalisé au-delà de leur obligation par les obligés de la première période a été déduit de leur niveau d’obligation pour la seconde.
L’ADEME estime que le dispositif des CEE permet d’économiser chaque année environ 7,77 milliards de kWh, soit 0,95 % de la consommation annuelle en énergie des secteurs résidentiel et tertiaire.
Troisième période (2015-2018), objectif : 700 TWh cumac
La troisième période a commencé le 1er janvier 2015, avec un objectif d’économies d’énergie de 700 TWh cumac, soit une multiplication par 2 de l’ambition de la deuxième période. Cet objectif est réparti équitablement entre les vendeurs d’énergie sur la base du prix TTC des énergies (à hauteur de 75 %) et des volumes de ventes en kWh (à hauteur de 25 %).
Révision des fiches pour la troisième période
Une révision complète de l’ensemble des fiches d’opérations standardisées a été engagée et un premier arrêté définissant une première série d’opérations standardisées d’économies d’énergie pour la troisième période a ainsi été élaboré par la direction générale de l’Énergie et du Climat du ministère chargé de l’énergie, l’ADEME et l’Association technique énergie et environnement (ATEE). Ce texte prévoit la révision de 27 fiches anciennes conduisant à 19 fiches nouvelles révisées.
Il s’agit de l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit les opérations standardisées d’économies d’énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées. Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent un forfait d’économies d’énergie correspondant, ainsi que les différentes parties de l’attestation sur l’honneur. Cet arrêté présente, dans ses annexes, 89 fiches d’opérations standardisées applicables aux opérations engagées depuis le 1er janvier 2015. Il abroge les fiches d’opérations standardisées en vigueur en deuxième période, et prévoit des dispositions transitoires.
Pour l’éclairage, les nouvelles fiches sont les suivantes :
- Secteur résidentiel
– BAR EQ 101 – Lampe fluocompacte de Classe A : 280 kWh cumac
– BAR EQ 111 – Lampe à LED de Classe A+ : 520 kWh cumac.
- Secteur tertiaire
– BAT EQ 116 – Lampe à LED de Classe A+ (France d’outre-mer) : 830 ou 1 300 kWh cumac
– BAT EQ 127 – Luminaire d’éclairage général à modules LED : 1 600, 2 200 ou 2 800 kWh cumac.
- Pour l’éclairage extérieur
– RES EC 101 – Système de régulation de tension en éclairage extérieur
– RES EC 102 – Système de maîtrise de la puissance réactive en éclairage extérieur
– RES EC 103 – Système de variation de puissance en éclairage extérieur
– RES EC 104 – Rénovation d’éclairage extérieur ; 9 300 ou 7 200 kWh cumac (il s’agit de la fiche relative au luminaire, HID ou LED)
– RES EC 107 – Horloge astronomique pour l’éclairage extérieur : 17 500 kWh cumac.
Dominique Ouvrard précise qu’« un arrêté devrait paraître avec, entre autres, une fiche concernant les luminaires à module LED pour l’éclairage des parties communes d’immeubles résidentiels ; suivront d’autres arrêtés concernant notamment une fiche Lampe LED ou Luminaire à module LED pour l’éclairage d’accentuation (tertiaire) et une fiche relatives aux tubes LED ».
La montée en puissance du dispositif et la mise en place d’un système déclaratif respectant l’égalité de traitement entre les acteurs rendent indispensable une standardisation des documents, en particulier des attestations sur l’honneur exigées dans le cadre d’une demande de certificats.
