De nombreuses assurances privées permettent de protéger le dirigeant qui se retrouve au chômage, comme par exemple, l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI), April, la caisse d’assurance mutuelle des entreprises industrielles Cameic et la garantie sociale des chefs d’entreprises (GSC). Leurs offres permettent de couvrir 55 à 100% des revenus professionnels jusque 24 mois. La cotisation à régler est calculée en pourcentage du revenu professionnel garanti souhaité. Par exemple, chez April, le contrat couvre soit 80% de l’assiette de garanties souscrite pendant 9 mois, soit 50% de de l’assiette de garanties souscrite pendant 15 mois, dans la limite de 187 740 €*. A la GSC, la cotisation annuelle pour une protection de 18 mois pour un dirigeant déclarant 36000€ net est de 1620€ ou 2160€ s’il opte respectivement pour une garantie de 55% ou 80% de ses revenus.
Des cotisations déductibles
Dans le cadre de la Loi Madelin, le dirigeant non salarié peut prétendre à une déduction fiscale des cotisations versées. Il doit préciser, dès la souscription, le choix qui lui semble le plus favorable entre les deux options suivantes :
– Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2015, le montant déductible le plus favorable sera le forfait de 2.50 % du PASS soit 951 €
– Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal de déductibilité des cotisations chômage sera de 1.875 % de 65.000 soit 1218,75 € pour 2015
Les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères et elles supportent le CSG et la CRDS au taux de 6..60 % et 0.50 %.
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Les COTISATIONS |
Les INDEMNISATIONS | ||
| Pour le Dirigeant assuré | Pour l’Entreprise contractante |
Pour le Dirigeant assuré |
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| Dirigeants Salariés: Président-Directeur Général, Gérant minoritaire ou égalitaire, etc… | Les cotisations sont considérées comme un sursalaire pour le dirigeant (art. 82 du CGI). Elles sont : soumises à cotisations sociales, CSG/RDS incluses * non déductibles du revenu imposable
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Les cotisations sont considérées comme des charges pour l’entreprise (art 39 du CGI) : elles sont donc déductibles*. | Les indemnités ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, ni à la CSG/CRDS*. |
| Dirigeants Non-Salariés : Gérant majoritaire, Entrepreneur individuel, Artisan
Commerçant, etc….
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Contexte fiscal « Loi Madelin »
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Les cotisations sont déductibles jusqu’à 1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociales avec un minimum de 2,5% du PASS**
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Les indemnités sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu, et soumises à la CSG/CRDS*.
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| Contexte fiscal Non Madelin
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La fiscalité est semblable à celle du dirigeant salarié tant au niveau des sursalaires que des charges*.
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Les indemnités ne sont ni soumises à l’impôt sur le revenu et ni à la CSG/CRDS*.
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*En l’état actuel de la législation en vigueur
** PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) soit 38 040 € en 2015
Attention
En aucun cas, une baisse des revenus consécutive à :
– Un ralentissement de l’activité pour diverses causes ;
– Une cessation (arrêt ou vente) de l’entreprise à l’initiative du dirigeant assuré sans contrainte économique spécifiée par un Tribunal de Commerce ;
ne peut être couverte.