Principe général
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie a été introduit par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005 (loi Pope) pour appuyer la politique française MDE (maîtrise de la demande d’énergie) dans tous les secteurs d’activité : bâtiment, industrie, transport, agriculture, services et réseaux. L’objectif du dispositif est de rendre obligatoire pour certains acteurs la réalisation d’économies d’énergie et d’en encourager d’autres à se lancer dans la démarche, par l’obtention d’un certificat. On distingue donc deux catégories d’acteurs : les distributeurs d’énergie considérés comme « obligés » et les entreprises, les collectivités et les particuliers, considérés comme « non-obligés ».
Les certificats d’économies d’énergie se mesurent en kWh d’énergie finale cumulée et actualisée sur la durée de vie du produit (kWh cumac), représentant une quantité d’énergie économisée grâce à des opérations dédiées. Les CEE sont donc matérialisés par un document, émis en accord avec l’État, qui apporte la preuve que des actions d’économies d’énergie ont bien été réalisées par un particulier, une entreprise ou une collectivité : « L’objectif des CEE est d’encourager les fournisseurs d’énergie à inciter leurs clients à effectuer des travaux d’amélioration énergétique, afin de limiter leur dépenses en énergie », explique Bousso Seye Ly, directrice d’EnergyLease, société spécialisée en efficacité énergétique.
Objectifs de réduction
Pour cette 3e période des CEE, l’objectif d’économies est fixé à 700 TWh cumac, soit une augmentation par rapport à la période précédente. Ce nouvel objectif devrait permettre à la France de remplir ses engagements d’économies d’énergie, fixés par l’article 7 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Il prévoit chaque année, jusqu’en 2020, la réalisation d’économies d’énergie équivalentes à 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur la période 2010-2012. L’objectif de 700 TWh cumac est donc réparti entre les vendeurs d’énergies à hauteur de 75 %, sur la base du prix TTC des énergies et pour 25 % sur les volumes de vente en kWh.
« L’objectif des CEE est d’encourager les fournisseurs à inciter leurs clients à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. »
Les certificats pour les obligés
Qui est concerné ?
Les acteurs « obligés » par les CEE sont donc les fournisseurs d’énergie, qu’il s’agisse d’électricité, de pétrole, de gaz, de fioul, et dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret en Conseil d’État. Ils sont tenus, conformément au code de l’énergie, à réaliser des économies significatives, déterminées en fonction de leur importance et des volumes vendus. Ils peuvent cependant se libérer de ces obligations soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies d’énergie auprès des « non-obligés ».
Sous quelles conditions ?
Il existe trois possibilités pour les acteurs concernés par l’obligation. La première est pour eux de réaliser eux-mêmes, directement ou indirectement, des mesures d’économies d’énergie. Deuxième possibilité, ils peuvent également acheter des certificats aux non-obligés sur le marché des CEE, pour un prix compris entre 0 et 0,02 €/kWh cumac. Enfin, si aucune des deux conditions précédentes ne sont satisfaites, il leur faudra payer une surtaxe à l’État : le montant de la pénalité maximale est quant à elle fixée à 0,02 €/kWh cumac.
Selon la loi, « […] Les obligés n’ayant pas effectué à ce jour leur déclaration doivent le faire au plus tôt. En l’absence de déclaration dans les délais, ils sont susceptibles de faire l’objet de sanctions administratives et financières prévues à l’article 6-1 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010. Sur la base de ces déclarations, un arrêté individuel fixant l’obligation d’économies d’énergie au titre de la deuxième période sera notifié à chaque obligé avant le 31 mars 2015. Puis, le 30 avril 2015, le teneur du registre national des certificats d’économies d’énergie transmettra à la DGEC un état du compte de chaque obligé. [….] »
Les conditions d’obtention et les avantages pour les non-obligés
Certains des acteurs apparaissent dans la catégorie des « non-obligés » et ne sont donc pas tenus de réaliser des travaux d’économies d’énergie. Il leur est cependant possible de s’engager, par volonté, dans une telle démarche. Dans ce cas, les non-obligés peuvent obtenir des certificats d’économies d’énergie, puis les revendre sur simple demande aux obligés, qui rémunèrent ce bien en conséquence. En échange de leurs CEE, les obligés versent aux non-obligés une prime énergie, pouvant s’élever à plusieurs centaines d’euros, permettant ainsi de financer partiellement les travaux effectués.
Pour autant, tous les types de travaux n’entrent pas dans le spectre d’éligibilité d’obtention des CEE. Il faut donc, avant de lancer les rénovations, bien se renseigner sur le cadre réglementaire fixé pour les travaux éligibles. Une seconde condition est essentielle pour obtenir les fameuses « primes énergie » : faire appel à un artisan certifié RGE (reconnu garant de l’environnement) pour réaliser les rénovations. De plus, l’attribution de CEE se matérialise par un enregistrement des kWh cumac dans un compte ouvert sur le Registre national des certificats d’économies d’énergie. Ce registre est tenu par la société Locasystem dans le cadre d’une délégation du service public.
– Energylease :
Cas pratique :
Un supermarché souhaite optimiser l’utilisation de ses meubles réfrigérés.
Fiche performances :
– Montant de l’investissement : 20 720 € HT
– Économie d’énergie générée par ces équipements : 6 132 € HT/an
– Prime CEE EnergyLease : 2 040 € HT
– Temps de retour sur investissement : 3,04 ans.
Calculer le montant des primes
Pour se faire une idée des économies réalisables en se lançant dans une telle démarche et le montant des primes qui en découleront, il existe de nombreux simulateurs en ligne :
– www.ceenergie.com
– www.nr-pro.fr
Après un rapide questionnaire, une estimation du montant des primes énergie qu’il sera possible d’obtenir est fournie et des devis peuvent être réalisés dans la foulée.
Le marché des CEE
Il est donc possible pour les acteurs « non-obligés » de revendre leurs CEE. Mais, pour cela, il faut totaliser au moins 1 kWh cumac et produire un certain nombre de justificatifs. Selon la loi, les CEE sont considérés comme des biens mobiliers négociables et peuvent à ce titre être « détenus, acquis ou cédés. […] Le nombre d’unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d’énergie », article L. 221-8 du code de l’énergie.
La mise en œuvre des CEE et les obligations pour le tertiaire
Mais pour réaliser de telles démarches d’amélioration de l’efficacité énergétique d’un ou plusieurs sites tertiaires ou industriels, il est nécessaire de connaître les différentes conditions d’éligibilité et un accompagnement par une entreprise spécialisée dans le domaine est nécessaire, sinon incontournable. Qu’il s’agisse de l’audit, de la surveillance des consommations ou des conditions de financement, des entreprises proposent aux professionnels un accompagnement personnalisé afin de répondre aux différents besoins. D’autant que les retombées d’une telle démarche peuvent être intéressantes, à condition de la mener correctement.
Quels avantages ?
Pour les bâtiments tertiaires ou industriels, il n’existe donc aucune obligation de se lancer dans une démarche d’économies d’énergie, mais, pour les volontaires, les retombées peuvent être assez bénéfiques : d’une part, une partie des travaux sera financée par la revente des CEE et, d’autre part, les économies réalisées à l’issue des travaux permettront de financer la somme restante. Dans ce cadre, certaines entreprises, spécialisées dans l’efficacité énergétique, proposent d’accompagner des gestionnaires de parcs immobiliers ou exploitants de bâtiments tertiaires dans les démarches d’obtention des CEE, mais aussi de financement des travaux réalisés.
Financements
La société EnergyLease, accompagne ses clients dans l’optimisation de l’usage et de la consommation d’énergie d’un site, mais aussi dans les démarches de mobilisation des ressources financières nécessaires à la réalisation des objectifs fixés, comme l’explique Bousso Seye Ly : « Grâce à une approche intégrée des enjeux de l’efficacité énergétique, EnergyLease organise et coordonne autour des différents projets un écosystème d’experts : bureaux d’études techniques, banques et organismes de subventions, cabinets certificateurs, etc. Cette approche permet un accompagnement sur mesure dans la définition et l’atteinte des objectifs fixés, en intégrant l’ensemble de la problématique énergétique, de l’audit au contrôle de la performance, sans oublier le financement. » Une solution globale donc, permettant à une entreprise de renforcer sa compétitivité, par la baisse de ses coûts d’exploitation et de sa dépendance énergétique : meilleure maîtrise des contrats passés avec les prestataires de services énergétiques, choix d’investissements innovants…
Se lancer dans une telle démarche présente donc des avantages indéniables et permet de financer une partie plus ou moins importante des travaux effectués. Pour fixer le cadre de la 3e période des CEE, un guide pratique paraîtra prochainement. En tout état de cause, une planification en amont avec une vérification particulière de l’éligibilité des travaux, de la prime qui en découle et du temps de retour sur investissement sont des éléments essentiels pour mener à bien un tel projet.
Alexandre Arène
Journées techniques CEE
Les 2 et 3 juin 2015 auront lieu les prochaines journées techniques CEE organisées par l’ADEME au Beffroi de Montrouge à Paris.
Avec les certificats d’économies d’énergie (CEE), la France s’est dotée, depuis 2006, d’un outil performant pour réduire nos consommations d’énergie. Cet outil, conforté par la directive efficacité énergétique et plus récemment par le projet de loi de Transition énergétique pour une croissance verte, fait l’objet d’une troisième période d’obligations d’économies d’énergie depuis le 1er janvier 2015, plus ambitieuse et synonyme d’évolutions structurantes.
Face à ce nouvel environnement, l’ADEME organise des journées techniques les 2 et 3 juin 2015, à Paris, en collaboration avec le Medde et l’ATEE, pour vous aider à maîtriser les évolutions de la troisième période : évolutions réglementaires, fiches standardisées révisées, perspectives…
Ces journées, constituées de plénières et d’ateliers, vous livreront un panorama complet des opportunités offertes par le dispositif des CEE pour vos futures actions d’économies d’énergie.