Depuis le 1er juillet 2007 la libéralisation des marchés de l’énergie est actée : elle garantit aux consommateurs un marché concurrentiel censé garantir des prix plus bas qu’en situation de monopole. Cette libéralisation n’a cependant pas eu les retombées escomptées. Pour cause, les tarifs règlementés de vente (TRV) mis en vigueur par le gouvernement et proposés par les fournisseurs historiques (GDF Suez, EDF ainsi que les entreprises locales de distribution). Ces tarifs offrent une garantie pour les consommateurs, qui se dirigent plus facilement vers les propositions de GDF Suez et EDF que vers celles de leurs concurrents proposant pourtant un prix de marché concurrentiel souvent moins élevé que les TRV.
Des imperfections de marché
« La libéralisation des marchés de l’énergie a été une réussite pour les grands industriels, mais pour les petites entreprises et les particuliers, le bénéfice a été moindre » explique M. Lasserre, président de l’Autorité de la concurrence, « En Allemagne et au Royaume-Uni, où les tarifs réglementés n’existent plus, les prix du gaz sont inférieurs à ceux observés en France ». Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les 17 opérateurs alternatifs du marché gazier se partageaient 13,4% du marché résidentiel au 31 décembre 2013 alors qu’ils représentaient 14,9% le 31 mars de la même année. Ces statistiques renforcent le sentiment d’imperfections sur ce marché concurrentiel.
Direct Energie et l’UFC-Que Choisir ont ainsi saisi l’Autorité de la concurrence, respectivement en avril et en juin derniers, pour lutter contre cette compétition, jugée déloyale, avec GDF Suez. L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) leur a emboité le pas en déposant un recours au Conseil d’Etat pour abolir les TRV.
Trust sur le gaz et l’électricité
Les concurrents de GDF Suez critiquent l’utilisation des fichiers acquis par l’entreprise grâce à sa mission de service public pour truster les marchés du gaz et de l’électricité. GDF Suez se servirait du fichier des tarifs réglementés pour préparer ses offres commerciales, la société aurait donc l’avantage de connaître ses clients potentiels et leur consommation. La CRE considère que l’entreprise gazière devrait mettre des données à disposition de ses rivaux.
Le gouvernement a décidé de supprimer les tarifs réglementés pour les très grands consommateurs tels que les industriels. La mesure prise en janvier sera effective en 2015. La CRE est favorable à l’application d’une mesure similaire sur le marché des particuliers, mais la Commission nationale de l’informatique et des libertés s’y oppose. Sauf si chaque client donne son autorisation, condition difficilement réalisable.