La filière électrique, fédérations d’installateurs, constructeurs, EDF et quelques groupements de consommateurs s’inquiètent de l’insuffisance qualitative d’un grand nombre d’installations électriques et de l’absence de règlement permettant d’accéder à a profession, dans un contexte de forte croissance de la construction. Reconnue d’utilité publique depuis 2004, Consuel est chargé en France du visa obligatoire d’attestations de conformité des installations électriques des habitations neuves ou entièrement rénovées, mais également des locaux professionnels, tertiaires, industriels, artisanaux, commerciaux.
Les fondements de Consuel
En 1958, EDF propose d’exiger un certificat de conformité à la norme NF C 15- 100 avant la mise en production d’une installation électrique. Cette idée sera vite adoptée et expérimentée dans le cadre du CNLI, Comité national de liaison installation. Après quelques années d’expérience terrain, le CNLI convoque son assemblée générale le 21 juillet 1964 et constitue le Consuel, sous la forme d’une association de loi 1901.
Chaque année, l’électricité est la cause de plus de 60 000 incendies, 4 000 victimes, dont 100 à 200 décès
Sous tutelle de la Direction générale de l’énergie et du climat, la mission du Consuel est de mettre en oeuvre toutes études et actions en vue d’assurer la sécurité des personnes et la conservation des biens. Il s’appuie pour ce faire sur un décret et deux arrêtés ministériels. Constituée en organisation tripartite, elle est répartie en trois collèges de parts identiques représentant les usagers, les distributeurs d’énergie et les installateurs électriciens. Les missions premières sont les audits de parcs de logements réalisés à la demande de nombreux gestionnaires de collectifs soucieux de la qualité de leurs installations, le diagnostic des logements, la formation des installateurs électriciens en partenariat avec les organismes professionnels (normes NF C 15-100, XP C 16-600, travaux de mise en sécurité, TNT…) et les contrôles pour d’autres organismes partenaires (EDF, ERDF, Promotelec, Cosael, Qualit’EnR…) sur des audits d’installations photovoltaïques, de colonnes montantes des communs des logements collectifs, d’antennes analogiques collectives, réseau VDI (voix, données, images), pompes à chaleur. Aujourd’hui le processus Consuel est basé sur l’attestation par l’installateur de la conformité de son travail. Il a pour objectif d’élever le niveau de la profession en lui permettant d’appréhender au mieux les exigences des normes, pour une meilleure sécurité des usagers.
Pour que le système soit efficient malgré des finances réduites, la France a pensé une méthode originale de contrôle d’installations par sondages orientés, tant sur le choix des interventions que sur leur nature et leur fréquence. Le niveau d’inspection est tel qu’il a été récompensé par une accréditation ofrac au terme d’une démarche qualité entreprise dès 1996. Dans l’habitat individuel, les contrôles portent sur un pourcentage des installations réalisées par des professionnels. Ils sont, par contre, systématiques dans les lotissements et le collectif ainsi que pour les installations réalisées par des non-professionnels. Plus de 600 000 visas d’attestations de conformité et plus de 200 000 contrôles par an sont réalisés.
D’autres missions incombent à Consuel. L’association travaille pour divers donneurs d’ordres pour réaliser des diagnostics, dispenser des formations, assurer des inspections pour le compte de Promotelec ou encore des contrôles des réseaux de communication comme les installations télévision avec le Cosael (Comité pour le contrôle de la qualité de la réception des signaux audiovisuels).
Se battre contre l’insécurité électrique
Les accidents d’origine électrique sont plus fréquents qu’on ne le croit. Souvent très anciennes, beaucoup d’installations ne respectent pas les règles de sécurité d’aujourd’hui. L’Observatoire national de la sécurité des installations électriques (ONSE) dénombre 7 millions de logements hors norme ! Chaque année, l’électricité est la cause de plus de 60 000 incendies, 4 000 victimes, dont 100 à 200 décès. La majorité de ces accidents provient des salles d’eau. On oublie trop facilement le vieillissement des installations lié à l’utilisation fréquente et à l’usure des matériaux. D’autre part, les appareils électroménagers se sont multipliés et les puissances consommées ont augmenté parfois jusqu’à saturation. On constate également bien souvent que les socles de prises de courant sont insuffisants, en particulier dans les cuisines et les séjours.
La création de la Fondation pour la sécurité électrique
Consuel participe à différentes opérations de sensibilisation des consommateurs et des installateurs. Ainsi, dernièrement, a eu lieu la campagne conjointe Promotelec, l’Union sociale pour l’habitat et Consuel, sur les bons gestes et réflexes à adopter pour une sécurité électrique. Comme Promotelec, Consuel milite activement pour la sécurité électrique. Car les dangers de l’électricité sont méconnus, la vétusté, le mauvais usage et la surcharge des lignes d’alimentation sont trop fréquents. Les installations électriques de l’habitat ancien sont vétustes et les normes en vigueur ne sont pas assez respectées. De plus, avec l’accroissement des échanges internationaux, les contrefaçons et matériels non conformes se multiplient.
Portées par l’idée de servir la cause de l’électricité, il y a près de 4 ans et à l’initiative de Philippe André, avec le soutien de Jacques Wetzel, respectivement président d’honneur et président du Consuel, des démarches ont été entreprises pour créer une Fondation reconnue d’utilité publique afin de se doter de moyens pour renforcer la sécurité électrique en France. Ceci a abouti à la création d’un fonds de dotation ( Journal officiel du 24/12/2011) : FASE, pour Fonds d’action pour la sécurité électrique.. Plus facile et plus rapide à mettre en place, le Fonds de dotation est la première marche vers la création de la future fondation pour la sécurité électrique. Dans un premier temps, le FASE souhaite s’entourer de partenaires actifs au sein d’un groupe de travail composé d’entreprises ou organismes concernés par la sécurité électrique, de professionnels liés à la gestion du risque (compagnies d’assurance, bureaux de contrôle, organismes normatifs…) et d’organismes d’Etat chargés de la sécurité civile.
Les 4 axes de développement du FASE :
- informer et sensibiliser les usagers ;
- favoriser la formation de jeunes professionnels et la prévention des risques ;
- participer au financement de projets de rénovation à caractère social, portés par les mairies ou les collectivités locales ;
- mesurer la pertinence de ces actions via l’Observatoire national de la sécurité électrique (ONSE).
Les membres du conseil d’administration rassemblent différentes sensibilités du milieu électrique. Jacques Wetzel, président de Consuel, est assisté par Philippe André – Fisuel ; Patrick Bayle – EDF ; Roger Caligaris – CAPEB ; Marc Le Botlan – Groupama ; Alain Marty – ERDF et Daniel Aubert – Union sociale pour l’habitat. Consuel mobilise son énergie pour créer la fondation pour la sécurité électrique. Il s’agit d’un projet fédérateur pour l’ensemble des entreprises et des organisations ayant le souci de réduire les dangers de l’usage de l’électricité autour d’une fondation, dont le principe d’efficacité a été reconnu dans d’autres domaines. Mais plus que cela, l’objectif est de disposer d’un moyen d’optimisation du financement des actions pour le contributeur.
Les actions de la fondation porteront sur :
- la sensibilisation, l’information et la formation des professionnels et du grand public, notamment écoles et centres d’apprentissage ;
- la promotion de la sécurité dans l’usage des nouvelles technologies ;
- le soutien des travaux de recherche, notamment universitaires, sur la sécurité électrique ;
- l’organisation de campagnes d’information pour des collectivités locales et autres administrations ;
- le financement de projets de mécénat…
Toujours plus de dématérialisation
Longtemps, les installateurs pestaient sur la pénibilité de remplir une attestation de conformité. Depuis quelques années est apparu le service Arc en ciel qui est la mise en place des attestations de conformité par électronique avec des services associés. Ces services Internet répondent aux besoins actuels des installateurs que sont le gain de temps et l’accès rapide aux informations de leurs dossiers. Autre avantage indéniable : aucun risque de se tromper dans la rédaction car le système valide les propositions.
Mais la grande nouveauté porte sur le lancement d’une application smartphone qui permettra de réaliser l’attestation directement sur le chantier. Plus besoin d’attendre de se connecter au bureau pour remplir et envoyer l’attestation.
Le modèle français copié à l’international
Dans la logique de sécurité électrique, Consuel est depuis 2013 présent à Mayotte en partenariat avec Electricité de Mayotte, EDM, sur les mêmes règles d’attestation de conformité. Les bureaux de l’antenne de Mayotte à Kaweni Mamoudzou ont été inaugurés le 11 mars dernier. 14 mois après son lancement, le bilan est déjà très positif. « 1 100 attestations ont été vendues en un an, ce qui correspond au nombre de raccordements chez EDM sur la même période », indique Olivier Flambard, directeur général d’EDM. Et si, au départ, la moitié des installations n’étaient pas conformes, « nous sommes actuellement sur des standards réunionnais ». Toujours prêt à porter la bonne parole, Consuel apporte également un soutien institutionnel à Electriciens sans frontières. L’association propose à ses salariés de se mobiliser dans le cadre du mécénat de compétences pour effectuer des activités de formation et/ou d’expertise ainsi que la réalisation d’activités communes en faveur de la sécurité énergétique. C’est ainsi que le FASE contribue financièrement aux actions d’Electriciens sans frontières. Un premier don de 10 000 euros a été versé au titre de 2013 et un nouveau, en novembre 2013, a confirmé le partenariat. Ce don a été affecté aux actions d’urgence conduites par l’organisation aux Philippines, suite au passage du typhon Haiyan.
L’efficacité du système français d’attestation/ contrôle n’est pas passée inaperçue. En
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DATES CLÉS
1964 21 juillet, naissance du Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité).
1966 première attestation de conformité visée par le Consuel Île-de-France le 26 octobre.
1969 l’arrêté du 22 octobre impose à l’installateur de réaliser une installation électrique conforme à la norme NF C 15-100 dans les logements.
1972 le décret du 14 décembre conditionne le raccordement au réseau public de distribution d’électricité d’une installation électrique neuve à la présentation d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé.
1973 l’arrêté du 17 octobre donne l’agrément au Consuel pour viser les attestations de conformité.
2001 le décret du 14 décembre 1972 est modifié le 6 mars 2001. La présentation d’une attestation de conformité visée devient obligatoire pour le raccordement au réseau d’une installation électrique entièrement rénovée.
2004 Consuel obtient la reconnaissance d’utilité publique le 29 septembre.
2010 le décret du 14 décembre 1972 est à nouveau modifié le 22 mars 2010. La présentation d’une ttestation de conformité visée pour le raccordement au réseau d’une installation de production électrique inférieure à 250 kVA devient obligatoire.
2013 mise en place de l’attestation de conformité obligatoire à Mayotte